Jurisprudencia CSJ

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**CORTE SUPREMA DE JUSTICIA** ACCIÓN DE INCONSTITUCIONALIDAD: "AQUILINA MONTIEL DE BURGOS Y GLORIA LILIAN ALMADA DE MEDINA C/ ARTS. 2, 8 MODIF POR LA LEY N° 3542/ 2008 EN SU ART. 1 Y EL 18 INC. "Y" DE LA LEY N° 2345/2003; Y EL ART. 6 DEL DECRETO N° 1579/2004". AÑ O: 2018 - N° 360............... **GUARDADO Y SENTENCIA NÚMERO:** Seiscientos Treinta y Cinco En la ciudad de Asunción, Capital de la República del Paraguay, a los días del mes de Agosto del año dos mil novecientos ocho, estando en la Sala de Acuerdos de la Corte Suprema de Justicia, los Excmo s. Señores Ministros de la Sala Constitucional: Doctores CÉSAR MANUEL DIESEL JUNGHANNS, GLADYS BAREI RO DE MÓDICA y ANTONIO FRETES. Ante mí, el Secretario autorizante, se trajo al acuerdo el expediente caratulado: ACCIÓN DE INCONSTITUCIONALIDAD: "AQUILINA MONTIEL DE BURGOS Y GLORIA LILIAN ALMADA DE M EDINA C/ ARTS. 2, 8 MODIF POR LA LEY N° 3542/2008 EN SU ART. 1 Y EL 18 INC. "Y" DE LA LEY N° 2345/20 03; Y EL ART. 6 DEL DECRETO N° 1579/2004", a fin de resolver la Acción de inconstitucionalidad promo vida por las señoras Aquilina Montiel de Burgos y Gloria Lilian Almada de Medina, por sus propios de rechos y bajo patrocinio de Abogado. Previo estudio de los antecedentes del caso, la Corte Suprema de Justicia. Sala Constitucional, reso lvió plantear y votar lo siguiente: **CUESTION:** ¿Es procedente la acción de inconstitucionalidad deducida? A la cuestión planteada la Doctora BAREIRO DE MÓDICA dijo: Las señoras AQUILINA MONTIEL DE BURGOS Y GLORIA LILIAN ALMADA DE MEDINA, por derecho propio y bajo patrocinio de abogado, promueve Acción de Inconstitucionalidad contra los Artículos 2, 8 y 18 inciso y) de la Ley N° 2345/03 "DE REFORMA Y SOS TENIBILIDAD DE LA CAJA FISCAL SISTEMA DE JUBILACIONES Y PENSIONES DEL SECTOR PUBLICO"; y contra el A rtículo 6 del Decreto N° 1579/2004 "POR EL CUAL SE REGLAMENTA LA LEY N° 2345/03, DE FECHA 24 DE DICI EMBRE DE 2003. DE REFORMA Y SOSTENIBILIDAD DE LA CAJA FISCAL SISTEMA DE JUBILACIONES Y PENSIONES DEL SECTOR PUBLICO". Para el efecto, acompaña la instrumental que acredita su calidad de JUBILADA DEL M AGISTERIO NACIONAL. Las accionantes manifiestan que se encuentran vulnerados los Artículos 47, 88, 102, 103 de la Consti tución y fundamenta su acción manifestando, entre otras cosas, que las normas impugnadas impiden la actualización de sus haberes jubilatorios. El Artículo 8 de la Ley N° 2345/03, impugnado en autos, fue modificado por el Artículo 1 de la Ley N ° 3542/08, sin embargo tal modificación no altera en lo sustancial lo prescripto en la norma anterio r, ya que sigue manteniendo el criterio de que la actualización de los haberes jubilatorios será de acuerdo con la variación del Índice de Precios del Consumidor calculados por el Banco Central del Pa raguay (B.C.P.). El mismo prescribe: "Conforme lo dispone el Artículo 103 de la Constitución Naciona l, todos los beneficios que paga la Dirección General de Jubilaciones y Pensiones del Ministerio de Hacienda se actualizarán anualmente de oficio por dicho Ministerio. La tasa de actualización será la variación del Índice de Precios del Consumidor calculados por el Banco Central del Paraguay, corres pondiente al período inmediatamente precedente. Quedan expresamente excluidos de lo dispuesto en est e artículo los beneficios correspondientes a Unico contribuyentes" (Negritas y Subrayado son mios). De la norma transcripta se desprende que el Artículo 1 de la Ley N° 3542/08 (que modifica el Artícul o 8 de la Ley N° 2345/03), supedita la actualización de todos los beneficios pagados por la Direcció n General de Jubilaciones y Pensiones al "Índice de Precios del Consumidor calculado por el Banco Ce ntral del Paraguay" como tasa de actualización, contraviendo lo dispuesto por el Artículo 103 de la Constitución que dice: "La ley garantizará la actualización de los haberes jubilatorios en igualdad de tratamiento disponiendo al funcionario público en acto vital". César M. Diesel Junghanns Ministro CSI Dra. Gladys Bareiro de Modica Ministra

A gérard de l'ancien établissement de la nouvelle construction (Atelier 10) implique que les structures existantes par M. Patau l'étaient à l'avant de ses attentes et des conditions d'utilisati on de ces structures en raison du manque de ressources financières nécessaires pour leur rénovation. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peu t être difficile à obtenir dans certaines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. 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En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. 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De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En effet, la construction de nouvelles structures nécessite une expertise technique spécifique qui peut être difficile à obtenir dans certa ines régions. De plus, l'implantation d'un nouveau bâtiment au niveau actuel ne permet pas de garantir une utilisa tion optimale des ressources et des infrastructures existantes. De plus, le projet de rénovation est un défi technique qui nécessite une expertise particulière. En

CORTE SUPREMA DE JUSTICIA ACCIÓN DE INCONSTITUCIONALIDAD: "AQUILINA MONTIEL DE BURGOS Y GLORIA LILIAN ALMADA DE MEDINA C/ ARTS. 2, 8 MODELO POR LA LEY N° 3542 /2008 EN SU ART. 1 Y EL 18 INC. "Y" DE LA LEY N° 2345/2003; Y EL ART. 6 DEL DECRETO N° 1579/2004". AÑO: 2018 - N° 360. Con respecto a la impugnación del Artículo 2 de la Ley N° 2345/03, cabe mencionar que el mismo ha de jado de tener eficacia jurídica en razón de su modificación por el Artículo 1 de la Ley N° 2527/04 " QUE MODIFICA EL ARTÍCULO 2 DE LA LEY N° 2345/03. DE REFORMA Y SOSTENIBILIDAD DE LA CAJA FISCAL", y l a vigencia de la Ley N° 2613 "QUE AUTORIZA AL PODER EJECUTIVO A PAGAR UNA GRATIFICACIÓN ANUAL A LOS JUBILADOS DE LA ADMINISTRACIÓN PÚBLICA". Así las cosas, los agravios manifestados por los accionantes han perdido sustento legal, por lo que no corresponde su análisis. Así las cosas, opino que corresponde hacer lugar parcialmente a la presente Acción de Inconstitucion alidad, y en consecuencia, declarar respecto de las accionantes la inaplicabilidad del Artículo 1 de la Ley N° 3542/08 (que modifica el Artículo 8 de la Ley N° 2345/03). Es mi voto. A su turno el Doctor FRETES dijo: La señoras, AQUILINA MONTIEL DE BURGOS y GLORIA LILIAN ALMADA DE M EDINA promueven Acción de Inconstitucionalidad contra los Arts. 2 y 8 modificado por Ley 35-42/2008 en su Art. 1 y 18 inc., y "DE LA LEY N° 2345/03 "DE REFORMA Y SOSTENIBILIDAD DE LA CAJA FISCAL, SIST EMA DE JUBILACIONES Y PENSIONES DEL SECTOR PÚBLICO", y el Art. 6 del Decreto N° 1579/2004 reglamenta rio de la Ley N° 2345/03. Consta en autos copia de la documentación que acredita que las accionantes revisten la calidad de ju bilada como docente del Magisterio Nacional -Resolución DGJP N° 640 08 del 13 de marzo de 2008- y Re solución DGJP N° 2134 del 13 de Agosto de 2.010, respectivamente. La parte recurrente alega que las disposiciones objetadas violan lo dispuesto en los Arts. 14, 46, 4 7, 88, 101, 102, 103 y 137 de la Constitución Nacional al impedir que su haber jubilatorio sea actua lizado en igualdad de tratamiento dispensado a los docentes públicos en actividad. Solicita la inapl icabilidad de las disposiciones recurridas. En primer lugar cabe el análisis de la acción sobrevenida contra la Ley N° 3542 de fecha 26 de junio de 2008, que en su Art. 1 dispone: "Modifique el Art. 8 de la Ley N° 2345/2003 "DE REFORMA Y SOSTEN IBILIDAD DE LA CAJA FISCAL, SISTEMA DE JUBILACIONES Y PENSIONES DEL SECTOR PÚBLICO" de la siguiente manera: Art. 8". Conforme lo dispone el Artículo 103 de la Constitución Nacional, todos los benefici arios que paga la Dirección General de Jubilaciones y Pensiones del Ministerio de Hacienda se actual izarán anualmente, a efecto por dicho Ministerio La tasa de actualización será la variación del Índi ce de Precios del Consumidor calculados por el Banco Central del Paraguay correspondiente al periodo inmediatamente precedente. Quedan expresamente excluidos de lo dispuesto en este artículo los benef icios correspondientes a los programas no contributivos". A fin de establecer los conceptos corresponde primordialmente tratar a colación la disposición const itucional vinculada al sistema o reglamento de Jubilaciones y pensiones del sector público, así tene mos principalmente el Art. 103 de la Constitución Nacional. Dentro del sistema nacional de seguridad social, la ley regulará el régimen de jubilaciones de los f uncionarios y de los empleados públicos atendiendo a que los organismos autárquicos creados con ese propósito dependen de los apuntantes y jubilados la administración de dichas entes bajo control esta tal. Participarán del mismo régimen todos los que, bajo cualquier título prestan servicios al Estado . La ley garantizará la actualización de los haberes jubilatorios en igualdad de tratamiento dispensad o al funcionario público efectividad. En este estado de estudio de la acción de inconstitucionalidad presentada, es dable realizar una bre ve reflexión con relación a una cuestión generada como producto de la conclusión en materia conceptu al en lo que respecta a la "equiparación" como a la "actualización" de los haberes jubilatorios; cab e acotar que ambas nociones hacen referencia a circunstancias totalmente disparas. Cesar M. Daniel Junghans Ministro CST Abog. Julio C. Pavón Martínez Secretario

En primer lugar, la "equiparación" salarial es entendida como la percepción igualitaria de la remune ración por igual tarea desarrollada por los trabajadores. Mientras que por otro lado, la "actualización" salarial -a la que hace referencia el Art. 103 en lín ea de la CN- se refiere a la igualdad del reajuste de los haberes de los funcionarios activos e inac tivos... Es decir, en lo que respecta a la actualización de los haberes jubilatorios, la Constitución Naciona l en su Art. 103 preceptúa claramente que la Ley garantizará la actualización de los mismos en igual dad de tratamiento con el funcionario público en actividad, quedando el cálculo del porcentaje corre spondiente de la actualización a cargo de la Caja de Jubilaciones pertinente. Ahora bien, del análisis de la acción planteada tenemos que la Ley N° 3542/08 supedita la actualizac ión a la variación del índice de precios del consumidor calculados por el Banco Central del Paraguay como tasa de actualización; la ley puede naturalmente utilizar el IPC calculado por el Banco Centra l del Paraguay para la tasa de variación, pero siempre que esta se aplique a todo el universo de los afectados respetando las desigualdades positivas... En nuestra Carta Magna se instituye como una garantía legal la actualización de los haberes jubilato rios en igualdad de tratamiento dispensado al funcionario público en actividad. Por tanto, y en este caso en particular, en cuanto al mecanismo preciso a utilizar la Ley N° 3542/08 no puede existir ni ngún sentido contraponerse a la norma constitucional, pues concierne de absoluta validez conforme a lo dispuesto por el Art. 137 de la CN. En relación a la impugnación referida al Art. 18 inc. y) de la Ley N° 2345/03, cabe manifestar que a l constatarse que las recurrentes revisten la calidad de jubiladas del Magisterio Nacional, la norma atacada no afecta sus derechos... Finalmente, en lo atinente a la impugnación del Art. 2 de la Ley N° 2345/03 y 6 del Decreto N° 1579/ 2004, se advierte que la parte accionante no expone ni desarrolla los agravios concretos generados p or las disposiciones cuestionadas, se verifica más bien una impugnación genérica; esta circunstancia -falta de desarrollo de agravios- impide su consideración por esta Magistratura, que de ninguna man era puede suplir por inferencia la afirmación apuntada... Bajo tales fundamentos ya se ha pronunciado esta Magistratura en casos similares al de autos, en for ma invariable y reiterada (Acuerdo y Sentencia N° 431 del 21 de abril de 2016) Conforme a lo precedentemente expuesto visto el parecer de la Escuela General del Estado, opino que corresponde hacer lugar parcialmente a la Acción de Inconstitucionalidad y en consecuencia declarar la inaplicabilidad del Art. 4 de la Ley N° 3542/08 en relación a las señoras AQUILENA MONTIEL DE HER RERA y GLORIA PILIÁ ALMADADE MEDINA, ello de conformidad al Art. 555 del CPC y el S.M.VOTO. A su turno el Doctor DIESEL JUNGHANNS dijo Comer con la conclusión arribada por la Ministra Gladys B arreto de Modica en cuanto a lo expuesto en el art. 8, 18 inc "y" y el Art. 6 del Decreto y agregó.. . Ahora bien, respecto al Art. 2 de la Ley N° 2345/2003, modificada por la Ley N° 2527/2004, entiendo que dicha modificación no ha alterado en lo sustancial esta norma atacada de inconstitucional y la n ueva redacción de la misma no ha variado sustancialmente la cuestión reglada por dicha disposición l egal. Es por ello que, considero que los agravios del accionante persisten y son igualmente predilet ables respecto de la nueva redacción, aumentando, reputa, un estudio y pronunciamiento por parte de esta Sala en relación con la normativa vigente... Hecha esta salvedad, respecto al agravio expresado por las accionantes de la afectación a derechos a dquiridos por la prohibición establecida en el Art. 2° de la Ley N° 2345/2003 modificada por el Art. 1° de la Ley N° 2527/2004, conviene aclarar que los afiliados a la Caja Fiscal de Jubilaciones y Pe nsiones dependiente del Ministerio de Hacienda, durante sus años de aporte no han destinado un porce ntaje de sus remuneraciones a este rubro, como para hallarse legitimados a reclamar el pago en conce pto de aguinaldo...

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